| 366. |
Quelles sanctions encourent les particuliers qui se débarrassent de leurs déchets dans la rue ? |
|
| Mise en ligne le : 04/05/2006 | Dernière révision : | |
|
Des sanctions sont prévues en application des articles R–632-1 et 635-8 selon que les ordures sont « déposées, abandonnées ou jetées dans un lieu public ou privé » ou « transportées dans un véhicule ». En l’occurrence, ce sont des amendes de 2e ou de 5e classe, allant jusqu’à 150 € ou 1 500 € respectivement. Il peut y avoir simple rappel à la loi si le contrevenant optempère et ramasse ses ordures pour aller les déposer dans un lieu agréé, mais également signalement au procureur en cas de mauvaise foi. En cas de récidive, l’amende monte à 3 000 € maximum. |
||
| Copyright : www.chikungunya.net - Reproduction et diffusion interdite sans autorisation de l'auteur. | ||
|
Réalisé avec l'aimable collaboration de
Bernard-J-Alex Gaüzère, MD - Saint-Denis. Réunion http://www.medecinetropicale.com |
||
|
AVERTISSEMENT : Destinées à encourager et non à remplacer les relations entre patients et médecins, ces informations ne remplacent pas une consultation par votre médecin |
||