| 127. | Quelle est la démarche à accomplir pour effectuer un signalement et obliger son voisin à entretenir sa maison ? | |
| Mise en ligne le : 07/02/2006 | Dernière révision : 09/02/2006 | |
|
Un
arrêté préfectoral du 12 novembre 2005 oblige tout propriétaire ou
occupant d'un terrain à éliminer eaux stagnantes, encombrants, détritus et
broussailles se trouvant sur sa propriété.
|
||
| Copyright : www.chikungunya.net - Reproduction et diffusion interdite sans autorisation de l'auteur. | ||
|
Réalisé avec l'aimable collaboration de
Bernard-J-Alex Gaüzère, MD - Saint-Denis. Réunion http://www.medecinetropicale.com |
||
|
AVERTISSEMENT : Destinées à encourager et non à remplacer les relations entre patients et médecins, ces informations ne remplacent pas une consultation par votre médecin |
||